Contrôle des habitants

• Pour annoncer votre arrivée ou votre départ de la commune
• Pour un changement d'adresse dans la commune
• Pour faire établir des attestations diverses
• Pour commander une carte d'identité
• Pour des questions en lien avec le registre électoral

Se présenter à l'administration communale dans les 8 jours muni des documents suivants :

Citoyen suisse

• votre acte d'origine
• votre carte d'identité
• votre carte d'assurance maladie
• votre livret de famille pour l'inscription des enfants
• copie de votre bail à loyer, si vous êtes locataire
• attestation d'affiliation à une assurance ménage (mobilier)

Ressortissant étranger

• votre autorisation de séjour en Suisse
• copie de votre certificat d'assurance maladie
• copie de votre bail à loyer, si vous êtres locataire
• attestation d'affiliation à une assurance ménage (mobilier)

A annoncer à l'administration communale dans les 8 jours :

Citoyen suisse

retrait de votre acte d'origine

Ressortissant étranger

annoncer le départ à la commune, ainsi qu'au 

Service de la population et des migrants

Route d'Englisberg 11

1763 Granges-Paccot

026.305.14.92

www.fr.ch/dsjs/spomi

Annoncer la modification en vous présentant au bureau communal

Vous avez aussi la possibilité d'annoncer votre déménagement en ligne

1. Se connecter au guichet virtuel, et au besoin créer votre compte
2. Compléter en ligne les informations demandées sur chacun des écrans
3. Inclure en pièces jointes les documents demandés
4. Transmettre la demande de déménagement

La commune de départ traite votre annonce de déménagement.

Si le dossier est complet, la commune de départ transmet votre annonce à votre commune d'arrivée.

La commune d'arrivée traite votre dossier et vous informe que tout est en ordre ou vous contacte si nécessaire.

Durant ce processus, vous serez informés à chaque étape décrite ci-dessus.

Si votre commune de destination n'est pas encore connectée à eDéménagement, vous devrez vous rendre personnellement au contrôle des habitants de votre nouvelle commune de domicile pour annoncer votre arrivée.

Attestation de domicile

Comment procéder ?

1. Se connecter au guichet virtuel, ou au besoin créer votre compte.
2. Compléter en ligne les informations demandées sur chacun des écrans.
3. Inclure en pièces jointes les documents demandés.
4. Confirmer la commande d'attestation.

Coût

Les émoluments sont fixées à CHF 20.00 pour une attestation individuelle et à CHF 20.00 pour une attestation de famille (couple marié).

Attestation de séjour - Domicile secondaire

Attestation d'établissement

Cette attestation sert uniquement pour l'enregistrement d'un domicile secondaire au sein d'une autre commune en Suisse.